J.O. 219 du 19 septembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à une décision du 26 août 2004 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR : PMEA0420048S
Une décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) en date du 26 août 2004 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers relatives au vote des contractuels aux commissions paritaires régionales et à la commission paritaire nationale instituée par l'article 50 du statut.
Le point II de l'annexe V relative aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales est ainsi rédigé :
« Sont électeurs :
- les agents titulaires, en position d'activité à la date d'établissement de la liste électorale ;
- les agents stagiaires bénéficiant de cette qualité, présents depuis six mois à la date des élections, et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date ;
- les agents contractuels bénéficiant de cette qualité, en fonction depuis six mois consécutifs à la date des élections et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date. »
Le point II de l'annexe VI relative aux élections du personnel à la commission paritaire nationale est ainsi rédigé :
« Sont électeurs :
- les agents titulaires, en position d'activité à la date d'établissement de la liste électorale ;
- les agents stagiaires bénéficiant de cette qualité, présents depuis six mois à la date des élections, et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date ;
- les agents contractuels bénéficiant de cette qualité, en fonction depuis six mois consécutifs à la date des élections et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date. »